(CGV) Conditions Générales de Vente

(CGV) Conditions Générales de Vente

En vigueur à partir du 1 Janvier 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services et ventes de produits proposées par F LEMERCIER PRODUCTIONS, situé au 5 Allée de la Grande Treille, 35200 Rennes, France. 

Statut fiscal : Le prestataire est non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).

Notre Attestation Assurance Professionnelle 2026

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du client à ces conditions.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à :

1. Services : Production audiovisuelle, captation live, création graphique, voix off, coaching en communication, production audio (Pad Radio) et numérisation VHS.
2. Produits : Livre "Sur les Ondes d'une Vie de Dyslexie" (physique/numérique) et produits dérivés.

ARTICLE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1. Tarifs : Les prix sont exprimés en Euros HT. Les tarifs applicables sont ceux de la Grille Tarifaire 2026 en vigueur au moment de la commande. 

2.2. Acomptes : 

Sauf condition particulière sur le devis, un acompte est exigé pour lancer toute prestation :

• Projets < 3 000 € : 50% à la commande.
• Projets > 3 000 € : 40% à la commande, 40% à mi-parcours, 20% à la livraison. 

• 2.3. Numérisation VHS : Le tarif est dégressif selon la quantité (de 15€ à 7€ l'unité). En cas de support illisible, seule la prise en charge forfaitaire et les éventuels frais de déplacement sont facturés.

ARTICLE 3 – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET LOGISTIQUE

• Rennes Métropole : Inclus (gratuit).
• Hors zone : Facturation de 0,50 €/km (aller-retour depuis Rennes).
• Spécificité Numérisation : En cas d'enlèvement et de retour à domicile par le prestataire, le barème kilométrique s'applique sur les 4 trajets nécessaires.

ARTICLE 4 – COMMANDE ET EXÉCUTION

4.1. Devis : Pour les services, la vente est définitive après acceptation signée du devis (valable 15 jours). 

4.2. Étapes et Validation : La production est découpée en phases (Brief, Tournage, Montage). Chaque validation écrite (e-mail) d'une étape est définitive. Tout retour en arrière sera facturé en supplément. 

4.3. Révisions : Le tarif inclut le nombre de révisions spécifié sur la grille tarifaire (ex: 2 pour une vidéo corporate, 1 pour une vidéo réseaux sociaux). Au-delà, chaque révision est facturée selon le barème de la grille (ex: 100€/révision vidéo).

ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (CLAUSE BÉTON)

5.1. Clause de Réserve de Propriété : F LEMERCIER PRODUCTIONS reste propriétaire exclusif des créations jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. 

5.2. Transfert des Droits : Le droit d'utilisation n'est cédé au client qu'après règlement du solde. Toute diffusion avant paiement complet constitue une contrefaçon. 

5.3. Fichiers Sources :Les prestations incluent la livraison du produit fini. Les fichiers sources (projets Premiere, rushes, PSD) restent la propriété du prestataire. Leur cession doit faire l'objet d'un contrat et d'une facturation distincte.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET RÉTRACTATION

6.1. Droit de rétractation : 14 jours pour les particuliers (produits et services non exécutés). 

6.2. Annulation par le client :

• Avant début d'exécution : Remboursement de l'acompte moins 50 € de frais de dossier (frais de gestion et réservation de planning).
• Après début d'exécution : L'acompte est conservé et une indemnité basée sur l'avancement (minimum 30% du devis total) est due. 

6.3. Abonnements : Engagement minimum de 6 mois. Toute résiliation anticipée rend les mensualités restantes immédiatement exigibles.

ARTICLE 7 – LIVRAISON ET GARANTIES (PRODUITS)

• Livraison : 15 jours maximum pour les livres.
• Réclamations : Le client dispose de 15 jours pour signaler un défaut. Les retours (sous 14 jours) sont à la charge du client, le produit devant être dans son état d'origine.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

F LEMERCIER PRODUCTIONS s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant total de la commande. Il ne peut être tenu responsable des pertes de données sur les supports VHS confiés si celles-ci sont liées à l'usure naturelle du temps.

ARTICLE 9 – RGPD ET DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et ne sont jamais cédées. Droit d'accès et de suppression : contact@flemercierproductions.fr.

ARTICLE 10 – LITIGES ET MÉDIATION

En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Rennes. Le client peut saisir gratuitement le médiateur AMBO (www.ambo.bzh) pour une résolution amiable.

Mis à jour le : 02/01/2026